bibliothèques, Université de Picardie, UPJV

Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

2025

Résumé

La Convention européenne des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974, fonde la protection européenne des droits de l'homme. [...]
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